Conformément à la réglementation (article 234 de l’ordonnance 95-07), les tarifs élaborés par les sociétés d’assurance sont communiqués à l’autorité de contrôle préalablement à leur application.

Le BST, de par son rôle dans les travaux d’élaboration et de révision des tarifs d’assurance dont il a la charge, se voit ainsi attribuer un rôle d’émettre des avis techniques sur les projets de tarifs que l’administration de contrôle lui transmet.

Le BST est également chargé d’émettre un avis sur tout litige né de l’application ou de l’interprétation des tarifs ou des paramètres de tarification, pour permettre à l’administration de contrôle de se prononcer.

Le BST a mené, depuis sa création, plusieurs projets d’études notamment :

• Examen du tarif RC automobile : cette étude qui se base sur l’utilisation d’outils actuariels et statistiques porte sur la tarification et la segmentation en assurance RC Auto en vue de vérifier la pertinence du modèle de tarification actuel et de réviser ou d’actualiser la grille tarifaire, à travers la mise en évidence de segments sur ou sous-tarifés ;
• Tarification Cat-Nat : depuis l’entrée en vigueur de l’obligation d’assurance contre les effets des catastrophes naturelles (Cat-Nat), le taux de pénétration moyen de la branche s’est toujours situé à un niveau relativement faible. Le montant des réserves pour risque catastrophique constitué par le marché s’avère insuffisant pour faire face à des catastrophes futures. Il s’agit, à travers cette étude, d’analyser l’expérience de tarification Cat-Nat depuis 2004 et d’actualiser le tarif en fonction de l’expérience de souscription ;
• Etude des autres tarifs à destination des particuliers, notamment les assurances de responsabilité civile obligatoires, en vue de l’actualisation des paramètres et des tarifs anciens et/ou d’un niveau dérisoire ;
• Table de mortalité algérienne : les progrès réalisés en médecine, l’amélioration des conditions de travail et du niveau de vie ont contribué, ces dernières décennies, à l’allongement de la durée de vie. Dans ce sens, l’élaboration d’une nouvelle table de mortalité algérienne est devenue une exigence afin de permettre aux sociétés d’assurance d’effectuer une tarification plus juste du risque viager et un provisionnement suffisant des contrats, reflétant au mieux l’évolution constatée ;
• Taux d’intérêt technique : le cadre réglementaire permet de protéger l’épargne des assurés par la création d’un taux garanti ne pouvant dépasser un seuil limite, qui permet aux assurés de percevoir une rémunération minimale sur leur contrat d’assurance-vie, tout en prenant soin de limiter les engagements et, donc, les risques pris par l’assureur, notamment en utilisant le taux d’emprunt d’État comme référence. Ainsi, des propositions ont été formulées en vue d’encadrer le taux d’intérêt technique, dit taux minimum garanti, appliqué par les sociétés pratiquant les opérations d’assurance-vie et de capitalisation dans le calcul des tarifs et des engagements envers leurs assurés.