En vertu de l’article 168 de l’ordonnance 95/07, toute personne physique ou morale qui procède à la conception, fabrication, transformation, modification ou au conditionnement de produits destinés à la consommation ou à l’usage, est tenue de s’assurer pour sa responsabilité civile professionnelle vis-à-vis des consommateurs, des usagers et des tiers. Le décret exécutif 96-48 du 17 janvier 1996 fixe les conditions et modalités d’assurance de la RC Produit livrés.

Le tarif en pratique tient compte de la nature du produit et des limites de garanties. Un comparatif des tarifs appliqués par les compagnies d’assurance laisse apparaître une parfaite ressemblance aussi bien sur les limites proposées que sur les taux appliqués, malgré le fait que les visas accordés par l’autorité de contrôle ne concernent pas la même période (visa CASH 1999, visa AXA 2012).

La statistique marché (2006-2015) laisse apparaître un faible niveau de primes eu égard à l’importance des produits fabriqués et commercialisés en Algérie (cas des médicaments). Néanmoins, nous avons constaté une faible sinistralité dû probablement à une souscription faible malgré l’obligation d’assurance de l’activité.

La nomenclature des produits existants dans le tarif actuel est ancienne, elle devrait être revue en adéquation avec la nouvelle nomenclature telle que prévue par le décret exécutif n°17-278 du 09.10.2017. Nous avons donc retenu la classification des produits manufacturés dans la révision de la grille du tarif.

Concernant les taux de prime du tarif, ils s’avèrent dans certains cas trop élevés par rapport aux limites proposées.

Aussi, une première proposition de tarif RC Produits est réalisée. Elle concerne notamment une révision des taux de prime et des limites de couvertures adéquates.